Conditions Générales de Vente

En vigueur au 23 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits de la marque Anouvia conclues sur le site anouvia.com entre CORPORATION AGENCE LTD (société de droit anglais, n° 16795261, siège : 275 New North Road PMB 3075, Londres N1 7AA, Royaume-Uni — ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des produits de soin de la peau (bandes en silicone de grade médical, crèmes et soins associés). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits ne sont pas des dispositifs de traitement médical et ne se substituent pas à un avis médical ; les résultats peuvent varier selon les personnes, l'ancienneté de la cicatrice et la régularité d'utilisation.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels (indiqués avant validation de la commande). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit étant facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles (réductions par quantité, produit offert) sont valables dans la limite des conditions affichées au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée après acceptation du paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au checkout, via des prestataires de paiement sécurisés (PCI-DSS). Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.

Article 5 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client en France métropolitaine (et zones précisées au checkout). Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées ; les délais de livraison indicatifs sont précisés au checkout. En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée, le Client peut nous contacter pour convenir d'une nouvelle date ou annuler la commande et être remboursé. En cas de colis endommagé ou manquant, le Client doit nous le signaler sous 72 heures à réception avec photos à l'appui.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en nous contactant à contact@anouvia.com.

Exception (article L221-28, 5°) : pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison (bande dont l'emballage a été ouvert, crème entamée). Les produits retournés doivent être intacts, dans leur emballage d'origine non ouvert.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du retour, par le même moyen de paiement que la commande.

Article 7 — Garantie « satisfait ou remboursé » 30 jours

En complément du droit de rétractation légal, le Vendeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la réception : si les produits ne conviennent pas au Client, celui-ci peut demander un remboursement dans les conditions décrites dans notre Politique de remboursement. Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation — 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Article 9 — Responsabilité

Les produits doivent être utilisés conformément aux précautions d'emploi figurant sur l'emballage et sur le Site (peau propre et sèche, plaie entièrement fermée, arrêt en cas d'irritation). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec notre service client. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les ventes aux consommateurs résidant en France, qui bénéficient en toute hypothèse des dispositions impératives de leur droit national. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.